Société patrimoniale – Professions libérales/médicales
Département « profession libérales et médicales » - sociétés patrimonialesLa loi du 31/12/1990 qui a créé les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) a constitué une avancée considérable pour les professions médicales, généralement exclues de l’accès à la fiscalité plus favorable des sociétés commerciales (l’impôt sur les sociétés) pour reprendre l’exposé des motifs de cette loi.